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La Commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme à la chambre des représentants adopte le projet de Loi n°31-13 relatif au droit d’accès à l’information.

La Commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme à la chambre des représentants a tenu une réunion, le mardi 12 juillet 2016 en présence de M. Mohamed MOUBDI, le Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration, consacrée aux amendements et à l’adoption du projet de loi n°31-13 relatif au droit d’accès à l’information.

Le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information  constitue une concrétisation des dispositifs de la constitution, de ses exigences juridiques et institutionnelles. Il est considéré comme étant un des droits et des libertés fondamentales consacrés par la constitution de 2011 à travers  l’article 27 et en totale harmonie avec les engagements permanents du Royaume du Maroc aux conventions et traités internationaux .

 

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