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Projet de décret n° 2-17-264 portant création de la Commission Nationale Anti-Corruption

Le Conseil du Gouvernement a adopté le décret n° 2-17-264 portant création de la Commission Nationale Anti-Corruption.
Le projet de décret portant création de la Commission Nationale Anti-corruption s’inscrit dans le cadre des dispositions du titre 12 de la constitution relatif à la bonne gouvernance,  de l’axe renforcement des valeurs d’intégrité, de la réforme de l’administration et à la consolidation des principes de bonne gouvernance du programme gouvernemental et des objectifs de la stratégie nationale de lutte contre la corruption.

La  stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption a été élaborée en coordination avec l’ensemble des départements ministériels concernés, les instances de gouvernance, le secteur privé et la société civile.

Le décret portant création de la Commission Nationale Anti-Corruption vise d’en faire, un mécanisme de gouvernance chargé du suivi de l’exécution et de l’évaluation des différentes orientations stratégiques, des projets et des actions susceptibles de renforcer l’intégrité et de renforcer l’éthique et la transparence. Le décret définit les attributions de la commission, sa composition et son mode de fonctionnement. 

La commission nationale anti-corruption est présidée par le Chef du Gouvernement et composée des départements ministériels concernés et des instances de gouvernance. Elle se réunit de manière périodique à la demande de son Président.

L’autorité en charge de la Réforme de l’Administration et de la Fonction Publique assure le secrétariat permanent de la Commission nationale anti-corruption. Elle prépare à cet effet, les travaux de la commission et suit l’exécution de ses décisions.
 

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