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Arrêté du Ministre chargé de la Réforme de l’Administration et de la Fonction Publique relatif au modèle du formulaire de présentation des plaintes et de la notification de leur réception.

L’arrêté du Ministre chargé de la Réforme de l’Administration et de la Fonction Publique, Publique relatif au modèle du formulaire de présentation des plaintes et de la notification de leur réception, fut publié au bulletin officiel n°6634, le jeudi 28 décembre 2017. Cet arrêté comprend les données relatives à l’usager et l’objet de la réclamation,  il fixe également la de la notification de leur réception.


Il est à noter que cet arrêté fut publié conformément aux dispositions de l’article 7 du décret 2.17.265 fixant les procédures de réception des observations, propositions et plaintes des usagers, et la garantie de leur suivi et traitement, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Ce décret vise à mettre en place un système unifié pour recevoir les remarques, propositions et réclamations des usagers, et procéder à leur suivi et traitement, faisant l’objet des mesures urgents prévues par le programme gouvernemental portant sur le renforcement de l’intégrité, l’appui à la réforme de l’administration et la consolidation de la bonne gouvernance. Dans ce sens, l’administration concernée reçoit les réclamations des usagers par voie électronique, à travers le portail national unifié des réclamations, www.chikaya.ma ou par le biais de l’application mobile « chikaya » avec un accusé de réception.  Pour plus d’informations sur les modalités de dépôt et de suivi des réclamations, les citoyens peuvent contacter le centre d’appel de ce portail sur le numéro 37-37.


L’arrêté est téléchargeable depuis :


http://www.mmsp.gov.ma/uploads/documents/Arrete_MRAFP_N2488_2017.pdf

 

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