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Promulgation du projet de loi numéro 31.13 relatif au droit d’accès à l’information par la Chambre des Conseillers.

La chambre des conseillers a promulgué, le Mardi 09 Janvier 2018, le projet de loi numéro 31.13 relatif au droit d’accès à l’information, En présence de Monsieur Mohammed BENABDELKADER, Ministre chargé de la Réforme de l’Administration et de la Fonction Publique.

Retrouvez toute la documentation du Ministère. Guides, Brochures, Etudes, Statut de la Fonction Publique... Disponible en un seul clic.

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