Statuts des fonctionnaires

 Le Statut Général de la Fonction Publique remonte aux premières années de l’indépendance.
En effet, le Statut Général de la Fonction Publique, qui régit de nos jours, le personnel de l’Etat, est promulgué, par le Dahir n°1.58.008 du 4 chaabane 1377(24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, constitue le cadre institutionnel définissant les règles juridiques et réglementaires relatives au recrutement et à la gestion du parcours professionnel du fonctionnaire dans le secteur public.

Analyse sommaire du Statut Général de la Fonction Publique :
 

CHAPITRE PREMIER : Principes généraux et conditions juridiques du fonctionnaire (articles 1 à 7):

  • Egalité d’ accès aux emplois publics ;
  • Interdiction de discrimination;
  • Définition du fonctionnaire: nomination et
  • titularisation dans un grade ;
  • Situation statutaire et réglementaire.
     

CHAPITRE II : Organisation de la Fonction Publique :        (Articles 8 à 12)
 

- Mission de l’autorité gouvernementale chargée de la fonction publique :

  • Respect de l’application des textes relatifs à la fonction publique;
  • Élaboration des textes relatifs à ce domaine (textes généraux, statuts particuliers, rémunérations…);
  • Contribution à l’amélioration des méthodes et conditions de travail;
  • Constitution d’une documentation et des statistiques;
  • Contrôle (visa préalable) des actes réglementaires concernant la fonction publique.

- Institution de participation :

  • conseil supérieur de la fonction publique ;
  • Commissions administratives paritaires.
     

CHAPITRE III:   Droits et devoirs des fonctionnaires :  ( Articles 13 à 20) 
1-    droits et garanties:

  • droit liés à la carrière (rémunération, avancement...) ;
  • droit syndical ;
  • protection contre les menaces, attaques, outrages et injures;
  • protection du dossier individuel du fonctionnaire: Aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne doit y figurer;
  • couverture sociale.

2-    Devoirs et obligations:

  • obligation de discrétion professionnelle et de  réserve pour tout ce qui concerne les faits et les informations dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ;
  • Obligation de respecter et faire respecter l’autorité de l’Etat;
  • Interdiction d’exercice, à titre professionnel, une activité privée lucrative;
  • Obligation de déclarer à l’administration le métier du conjoint lorsque celui-ci exerce, à titre lucratif, une
  • profession libérale ou une activité habituelle relevant du secteur privé;
  • Interdiction d’avoir des intérêts de nature à compromettre l’indépendance du fonctionnaire;
  • Exécution des tâches et instructions des supérieurs hiérarchiques : responsabilité à l’égard du supérieur hiérarchique de l’autorité qui lui est confié.
     

CHAPITRE IV :  Accès à la fonction Publique et déroulement de carrière (articles 21 à 64)

  •   Le recrutement ;
  •   La rémunération ;
  •   Notation et Avancement ;
  •   Positions .

CHAPITRE V :   Sanctions disciplinaires (articles 65 à 75 bis)

  •   Le dispositif juridique ;
  •   Les garantie en matière disciplinaires ;
  •   Aggravation de la sanction ;
  •   Réhabilitation ;
  •   Abandon de poste. 

CHAPITRE VI:   Sortie du Service (articles 76 à 86)
La sortie résulte de :

  •   La démission régulièrement acceptée ;
  •   Le licenciement;
  •   Révocation;
  •   L’admission à la retraite.

 

 

  • Forum sur : «la refonte du statut général de la fonction publique».

Le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration met à la disposition des utilisateurs, de son site institutionnel www.mmsp.gov.ma, un espace interactif pour participer et enrichir le débat sur la  refonte du Statut Général de la Fonction Publique.

Cette initiative vient à la suite du colloque national organisé par le ministère à ce titre , sous le Haut patronage de sa Majesté le Roi Mohammed VI, et la présidence du Chef du gouvernement,  le 21 Juin 2013 au palais des congrès à Skhirat.

Ce colloque s’est distingué par la présence de plusieurs ministres, responsables et acteurs sociaux et la participation d’éminents experts nationaux et internationaux.

Trois panels concernant la refonte du statut général de la fonction publique ont été au centre des travaux de ce colloque. Il s’agit du :

  • Cadre institutionnel de la fonction publique. 
  • Cadre managérial de la fonction publique. 
  • Affaires sociales.

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La fonction publique compte actuellement 39 statuts  répartis comme suit :

  • 11 Statuts particuliers du personnel commun aux administrations publiques ;
  • 7 statuts spéciaux, pris sous forme de loi (magistrats de l’ordre judiciaire, magistrats des juridictions financières, personnels de la chambre des représentants, personnels de la chambre des conseillers, forces auxiliaires,  agents d’autorité , administrateurs de l’intérieur);
  • 21 statuts particulier régissant le personnel  des administrations publiques.

 

 

 

 

 

 

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