Charte des services publics

La constitution du royaume

L’article 157 du titre XII relatif à la bonne gouvernance, qui stipule qu’« une charte des services publics fixe l’ensemble des règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement des administrations publiques, des régions et des autres collectivités territoriales et des organismes publics »,
Les orientations royales 
La lettre royale adressée aux participants au forum national de la haute fonction publique organisé le 27 février 2018 à Skhirat, à travers laquelle Sa Majesté a appelé à la célérité la plus grande pour que soit adoptée la charte des services publics. Revêtue d’un caractère contraignant, elle doit devenir la référence fondamentale en matière de bonne gouvernance, de gestion des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes publics, et qu’elle soit l’expression franche et vigoureuse du nouveau concept d’autorité qui englobe, in extenso, les administrations et les services publics, tous paliers et toutes catégories confondus, et, au premier chef, le système de la haute fonction publique. 

Les règles de bonne gouvernance des services publics prévues dans la charte, ont pour objectifs :

• la réalisation des objectifs stratégiques des services publics, à travers l’adoption d’une programmation axée sur l’efficience et l’atteinte des résultats et tient en compte la convergence, les exigences du développement et les besoins croissants des usagers ;
• le développement du système d’organisation des services publics, à travers la répartition des missions et la définition des responsabilités, selon des organigrammes qui répondent aux objectifs définis et au principe de proximité dans le cadre de la régionalisation avancée et de la déconcentration administrative ; 
• le renforcement de l’efficience des services publics dans la gestion de leurs ressources ;
• l’amélioration de la qualité des prestations publiques et la facilitation de leur accès ;
• l’instauration des bases d’ouverture des services publics sur leur environnement interne et externe et l'implication des différents acteurs dans l’amélioration des prestations et de leur qualité ;
• l’ancrage des valeurs de probité, par l’adoption des mécanismes de moralisation et de développement de la conduite professionnelle;
• la mise en œuvre du principe de transparence en fournissant et en publiant les données et les informations relatives aux services publics et à la prestation publique.

L’étape de préparation

• Mise en place d’un comité interministériel.
• Organisation d’ateliers, sur les expériences internationales liées à la charte, en collaboration avec des experts du programme SIGMA.
• Elaboration d'un livre blanc sur la charte des services publics définissant les objectifs, les principes et les mesures à prendre.
• Elaboration d'une version préliminaire de la charte des services publics à la lumière du livre blanc.
• Partage et échange autour du projet de charte avec les départements  ministériels, l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption et l’institution du Médiateur.
• Concertation et réception des propositions de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc sur le projet de la charte.
• Revu de la charte suite aux propositions et observations résultant des processus de concertation.
• Approfondissement du contenu du projet de la charte, dans le cadre du programme d’appui de l'Union Européenne « Hakama».
• Organisation d'une journée en partenariat avec le Conseil National des Droits de l'Homme sous le thème : « Service public et droits des usagers ».
• Élaboration du projet de loi n° 54.19 portant charte des services publics.

L’étape d’approbation

• Approbation du projet de loi par le gouvernement lors de son conseil tenu le 4 juillet 2019. 
• Approbation du projet de loi à l’unanimité par la chambre des représentants lors de sa plénière du 11 février 2020.
• Approbation du projet de loi à l’unanimité par la chambre des conseillers lors de sa plénière du 15 juin 2021.

L’étape de publication

• Publication de loi n°54.19 portant charte des services publics promulguée par le Dahir n° 1.21.85 au bulletin officiel n° 7006 du 22 juillet 2021.

La charte des services publics comprend les principes de bonne gouvernance à respecter, à savoir le respect de la loi, l'égalité, l’équité dans la couverture du territoire national, la continuité des prestations rendues, l’adaptabilité, la qualité, la transparence, la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, la probité et l’ouverture.

Elle contient également les règles de bonne gouvernance selon les chapitres suivants :

• Chapitre sur l’efficience et l’efficacité des services publics, qui édicte  des dispositions relatives à l’organisation et à la mise à niveau du système de gestion de ces services, à travers l'élaboration des programmes et des objectifs prenant en compte les besoins des usagers, l’adaptation des structures organisationnelles avec ces programmes, le développement de leurs ressources humaines et l'adoption des nouveaux modes dans leur gestion ainsi que l’usage  rationnel  des moyens généraux mis à leur disposition.
• Chapitre régissant la relation des services publics avec les usagers, moyennant  la communication, l'ouverture aux usagers, l'amélioration de l’accueil, la facilitation de l'accès aux prestations, à travers la simplification et la digitalisation des procédures et formalités administratives et l’amélioration de la qualité des prestations, ainsi que le traitement et le suivi des doléances des usagers, le recours aux voies de médiation pour surmonter les différends qui peuvent surgir entre eux et l’exécution de jugements judiciaires.
• Chapitre portant sur la moralisation des services publics, qui comprend des dispositions relatives au renforcement de la conduite professionnelle des ressources humaines et l'adoption des codes déontologiques et des programmes d’ancrage des valeurs de probité, de prévention et de lutte contre toutes formes de corruption.
• En dernier, un chapitre portant sur la création d’un observatoire des Services Publics, ayant pour mission l’observation du niveau de la gouvernance et de la performance de ces services et de la qualité des prestations qu’ils délivrent.
• Cet observatoire est chargé, aussi, de recueillir les données et les informations relatives aux services publics, réaliser des études et recherches, évaluer l'impact des stratégies, des plans et des programmes et proposer les mesures et les actions susceptibles d’améliorer la performance des services publics et la qualité de leurs prestations.

Publication de loi n°54.19 portant charte des services publics promulguée par le Dahir n° 1.21.58 au bulletin officiel n° 7006 du 22 juillet 2021 (version arabe)
Publication de loi n°54.19 portant charte des services publics promulguée par le Dahir n° 1.21.58 au bulletin officiel n° 7106 du 7 juillet 2022 (version française)