Les commissions administratives paritaires

Les commissions administratives paritaires sont des instances consultatives qui traitent certains cas individuels relatifs au parcours professionnel du fonctionnaire, prévus par le dahir n° 1.58.008 du 4 chaaban 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique et les décrets d’application.

Ces commissions sont composées d'un nombre égal des représentants de l'administration qui sont nommés par arrêté du ministre concerné, et des représentants des fonctionnaires élus par les fonctionnaires de l'administration concernée.

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Décret n° 2-59-0200 du 5 mai 1959 portant application de l'article 11 du dahir portant statut général de la fonction publique, relatif aux commissions administratives paritaires.

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