ⴰⵏⴳⵔⴰⵡ ⴰⴷⵙⵍⴰⵏ ⴰⵎⴰⵜⴰⵢ ⵏ ⵜⵙⵖⵏⵜ ⵜⴰⴳⴷⵓⴷⴰⵏⵜ

ⴰⵏⴳⵔⴰⵡ ⴰⴷⵙⵍⴰⵏ ⴰⵎⴰⵜⴰⵢ ⵏ ⵜⵙⵖⵏⵜ ⵜⴰⴳⴷⵓⴷⴰⵏⵜ, ⵉⴳⴰ ⵜ ⵓⵙⴰⵜⵉ ⴰⵎⵔⵙⴰⵍ ⵉⵥⵍⵉⵏ ⵉⵍⵓⴳⵏⵏ ⵓⵍⴳⵉⵏⵏ ⴷ ⵉⵎⴰⴷⴷⴰⵙⵏ ⵉⵣⴷⵉⵏ ⴷ ⵓⵙⵡⵓⵔⵉ ⴷ ⵓⵙⵡⵓⴷⴷⵓ ⵏ ⵓⵣⴰⵣⵓ ⴰⵣⵣⵓⵍⴰⵏ ⵏ ⵓⵎⵙⵖⴰⵏ ⴳ ⵢⵉⴳⵔ ⴰⵎⴰⵜⴰⵢ. ⵎⵇⵇⴰⵔ ⵉⵜⵜⴰⵖⵓⵍ ⵓⵏⴳⵔⴰⵡ ⴰⴷⵙⵍⴰⵏ ⴰⵎⴰⵜⴰⵢ ⵏ ⵜⵙⵖⵏⵜ ⵜⴰⴳⴷⵓⴷⴰⵏⵜ ⵙ ⵓⵙⴰⴽⵓⴷ ⵏ ⵡⵓⴼⵓⵖ ⵏⵏⵙ ⵖⵔ ⵓⵙⴳⴳⵯⴰⵙ ⵏ 1958 (ⴷⴰⵜ ⵡⵓⴼⵓⵖ ⵏ ⵓⴷⵓⵙⵜⵓⵔ ⴰⵎⵣⵡⴰⵔⵓ) ⵎⴰⵛⴰ ⴷⵉⴳⵙ ⴰⵟⵟⴰⵚ ⵏ ⵉⵎⵏⵣⴰⵢⵏ ⵉⴷⵙⵍⴰⵏⵏ ⵉ ⵓⵙⵔⵙ ⵏ ⵢⴰⵜ ⵜⵙⵖⵏⵜ ⵜⴰⴳⴷⵓⴷⴰⵏⵜ ⵖⵔ ⵎⵓ ⵉⵍⵍⴰ ⵓⵏⴳⵔⴰⵡ ⴷ ⵓⵙⵏⴰⵎ ⵏ ⵉⵣⵔⴼⴰⵏ ⴷ ⵉⵣⵓⵛⵛⵍⵏ ⵉⵣⴷⵉⵏ ⴷ ⵓⴼⵔⵉⵙ ⵏ ⵓⵎⵙⵖⴰⵏ ⴷ ⵉⵍⵓⴳⵏⵏ ⵉⵙⵏⵎⴰⵍⴰⵏ ⴰⵣⴰⵣⵓ ⵏⵏⵙ ⴰⵣⵣⵓⵍⴰⵏ.

A+ A-

CHAPITRE PREMIER : Principes généraux et conditions juridiques du fonctionnaire (articles 1 à 7)

Egalité d’ accès aux emplois publics ;
Interdiction de discrimination;
Définition du fonctionnaire: nomination et
titularisation dans un grade ;
Situation statutaire et réglementaire.

CHAPITRE II : Organisation de la Fonction Publiqueb(Articles 8 à 12)

Mission de l’autorité gouvernementale chargée de la fonction publique :

Respect de l’application des textes relatifs à la fonction publique;
Élaboration des textes relatifs à ce domaine (textes généraux, statuts particuliers, rémunérations…);
Contribution à l’amélioration des méthodes et conditions de travail;
Constitution d’une documentation et des statistiques;
Contrôle (visa préalable) des actes réglementaires concernant la fonction publique.

- Institution de participation :

conseil supérieur de la fonction publique ;
Commissions administratives paritaires.

CHAPITRE III : Droits et devoirs des fonctionnaires ( Articles 13 à 20)

1- droits et garanties:

droit liés à la carrière (rémunération, avancement...) ;
droit syndical ;
protection contre les menaces, attaques, outrages et injures;
protection du dossier individuel du fonctionnaire: Aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne doit y figurer;
couverture sociale.

2- Devoirs et obligations:

obligation de discrétion professionnelle et de réserve pour tout ce qui concerne les faits et les informations dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ;
Obligation de respecter et faire respecter l’autorité de l’Etat;
Interdiction d’exercice, à titre professionnel, une activité privée lucrative;
Obligation de déclarer à l’administration le métier du conjoint lorsque celui-ci exerce, à titre lucratif, une
profession libérale ou une activité habituelle relevant du secteur privé;
Interdiction d’avoir des intérêts de nature à compromettre l’indépendance du fonctionnaire;
Exécution des tâches et instructions des supérieurs hiérarchiques : responsabilité à l’égard du supérieur hiérarchique de l’autorité qui lui est confié.

CHAPITRE IV : Accès à la fonction Publique et déroulement de carrière (articles 21 à 64)

Le recrutement ;
La rémunération ;
Notation et Avancement ;
Positions .

CHAPITRE V : Sanctions disciplinaires (articles 65 à 75 bis)

Le dispositif juridique ;
Les garantie en matière disciplinaires ;
Aggravation de la sanction ;
Réhabilitation ;
Abandon de poste.

CHAPITRE VI: Sortie du Service (articles 76 à 86)

La sortie résulte de :

La démission régulièrement acceptée ;
Le licenciement;
Révocation;
L’admission à la retraite.

Statut Général de la Fonction Publique

ⵉⵥⵉⵕ ⴰⴳⴰⵎ

Rapport général relatif au Colloque National sur la Refonte du Statut Général de la Fonction Publique (En arabe)

ⵉⵥⵉⵕ ⴰⴳⴰⵎ

ⴰⵏⴳⵔⴰⵡ ⴰⴷⵙⵍⴰⵏ ⴰⵎⴰⵜⴰⵢ ⵏ ⵜⵙⵖⵏⵜ ⵜⴰⴳⴷⵓⴷⴰⵏⵜ

CHAPITRE PREMIER : Principes généraux et conditions juridiques du fonctionnaire (articles 1 à 7)

CHAPITRE II : Organisation de la Fonction Publiqueb(Articles 8 à 12)

CHAPITRE III : Droits et devoirs des fonctionnaires ( Articles 13 à 20)

CHAPITRE IV : Accès à la fonction Publique et déroulement de carrière (articles 21 à 64)

CHAPITRE V : Sanctions disciplinaires (articles 65 à 75 bis)

CHAPITRE VI: Sortie du Service (articles 76 à 86)

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