Régime disciplinaire

Le régime disciplinaire est un ensemble de règles statutaires fixant le cadre général des obligations et des règles que le fonctionnaire est tenu de respecter pendant l’exercice de ses fonctions, les interdictions auxquelles il doit s’abstenir, les mesures prises à son encontre par le conseil disciplinaire, ainsi que les garanties fondamentales qui lui sont accordées en tant que droit de défense.

Extraits du dahir n° 1.58.008.
Régime disciplinaire applicable aux fonctionnaires stagiaires des administrations publiques.
Loi n° 12.81 relative aux retenues sur les traitements des fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités locales qui s’absentent de leur service de manière irrégulière.
décret n° 2.99.1216 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi n° 12.81.
Circulaire N° 26/2012 du Mr le chef du gouvernement relative à l'absence injustifiée.

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