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Missions

Conformément aux décrets n° 2.23.404 du 8 juin 2023 définissant les attributions et l’organisation du Département de la Réforme de l’Administration et n° 2.23.405 du 8 juin 2023 portant création d’une Direction Générale de la Transition Numérique, définissant ses attributions et son organisation, le ministère est chargé des missions suivantes:

1- Département de la Réforme de l’Administration :

  • Elaborer et accompagner la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de ressources humaines des administrations publiques et faire le suivi de sa mise en œuvre;
  • Veiller à l'application du Statut Général de La Fonction Publique et à la cohérence des règles relatives aux statuts, à la rémunération et à la prévoyance sociale, régissant l'ensemble des personnels de l'Etat, des Collectivités Locales et des établissements publics ;
  • Élaborer, suivre, actualiser et évaluer le plan de formation et de remise à niveau fonctionnelle des compétences dans les administrations publiques , et veiller à ce qu’il accompagne et soutienne le suivi  de la mise en œuvre des programmes, projets et mesures éxecutives.
  • Préparer et accompagner la mise en oeuvre de la stratégie gouvernementale en matière d’organisation de l’administration;
  • Élaboration et accompagner la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de déconcentration administrative;
  • Veiller à la rationalisation des structures administratives et proposer des mesures en vue d'en améliorer le fonctionnement ;
  • Elaborer et accompagner la mise en oeuvre de la stratégie nationale de simplification des procédures et des formalités  administratives;
  • Elaborer et mettre en oeuvre un plan transversal visant la promotion  de l’utilisation de la langue Amazigh dans les administrations Publiques;
  • Élaborer la politique publique de prévention et de lutte contre la corruption dans les administrations publiques, ainsi que des programmes, projets et mesures connexes visant à consolider les valeurs d’intégrité et de transparence, à assurer l’accompagnement et le soutien de ces programmes, ainsi qu’au suivi  de leur mise en œuvre et leur mise à jour;
  • veiller à la consolidation et  au partage des meilleures pratiques dans les administrations publiques et contribuer à la moralisation de la vie administrative;
  • Elaborer le programme gouvernemental de l’administration numérique, dans le cadre de la stratégie nationale de la transition numérique, et veiller à l’accompagnement et au suivi des projets et des procédures de mise en œuvre connexes;
  • Contribuer à l’amélioration de la relation entre l’administration et les usagers et de la qualité des services publics, et à accroître l’efficacité et la performance des administrations publiques, et développer des méthodes de gestion de la qualité et à assurer leur adoption;
  • Préparer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux domaines de compétence du Département, veiller à leur bonne application et assurer également la veille juridique dans ce domaine

2- Direction Générale de la Transition Numérique

  • Préparer la stratégie nationale de la Transition Numérique, et veiller à l’accompagnement, à l’appui et au suivi de la mise en oeuvre des projets et des mesures connexes;
  • Assurer l’harmonisation et la convergence des projets et programmes sectoriels avec ladite stratégie;
  • Coordonner et suivre les travaux conjoints avec les organismes publics et internationaux dans le domaine du développement numérique;
  • Réaliser un suivi stratégique, définir des indicateurs de performance, réaliser des études et des analyses, ainsi que produire des statistiques liées au domaine de la transition numérique ; 
  • Préparer et suivre la mise en œuvre des conventions dans leurs champs d’application, en coordination avec le Ministère chargé des affaires étrangères;
  • Préparer des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au développement numérique, veiller à leur bonne application et renforcer la vigilance juridique en la matière ;
  • Assurer les fonctions de pilotage, d’organisation, de coordination, de communication et de suivi de la gestion des projets confiés à tous les services de la Direction Générale de la Transition Numérique pour atteindre les objectifs fixés.

3- Les attributions de Mme La Ministre déléguée auprès du Chef du Gouvernement chargée de la Transition Numérique et de la Réforme de l’Administration:

  • Le visa des textes relatifs au service public,
  • Le visa des textes relatifs à l’organisation et à la réorganisation des structures administratives des Départements ministériels,
  • Le visa des textes relatifs à l’organisation et à la réorganisation des instituts de formation des  départements ministériels.
  • La Ministre déléguée auprès du Chef du Gouvernement chargée de la Transition Numérique et de la Réforme de l'Administration est mandaté par le Chef du Gouvernement, pour présider le Conseil Supérieur de la Fonction Publique.
  • La Ministre déléguée auprès du Chef du Gouvernement chargée de la Transition Numérique et de la Réforme de l'Administration préside le Conseil d’Administration du Centre Africain de Formation et de Recherche Administrative pour le Développement (CAFRAD).
  • La Ministre déléguée auprès du Chef du Gouvernement chargée de la Transition Numérique et de la Réforme de l'Administration exerce la tutelle de l'État sur l'Agence de Développement du Digital (ADD) et ce conformément au décret n° 2.21.850 portant délégation de compétences et de pouvoirs à Mme la Ministre, en date du 22 octobre 2021).
  • La Ministre déléguée auprès du Chef du Gouvernement chargée de la Transition Numérique et de la Réforme de l'Administration exerce les attributions liées à l'économie numérique conférées à L'autorité Gouvernementale Chargée de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie Numérique conformément aux textes en vigueur, notamment le décret n° 2.16.533 du 3 août 2016.
  •  La Ministre Déléguée auprès du Chef du Gouvernement chargée de la Transition Numérique et de la Réforme de l’Administration est déléguée pour exercer les attributions liées à l’économie numérique confiées à l’Autorité gouvernementale en charge de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique en vertu des textes en vigueur, notamment le décret n°2.16.533 du 29 Shawwal 1437 (3 août 2016).
  • Mme Ghita Mezzour, Ministre Déléguée auprès du Chef du Gouvernement chargée de la Transition Numérique et de la Réforme de l’Administration, est l’autorité gouvernementale compétente au sens de l’article I de la Loi n° 24.96 précitée, en matière de télécommunications et d’économie numérique.
     

 
 

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