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    Droit d’accès à l’information

    L’accès à l’information est un droit fondamental garanti par l’article 27 de la Constitution du Maroc, ce Droit est régi par la loi n° 31-13 adoptée le 22 février 2018 et publiée le 12 mars 2018 au Bulletin officiel, c’est une réponse aussi aux engagements internationaux du Maroc et la conformité et le respect des instruments internationaux en la matière, notamment :

    • L’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;
    • L’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
    • L’article 10 de la Convention des Nations Unies de lutte contre la corruption


    Le droit d’accès à l'information permet aux citoyennes et citoyens marocains, ainsi qu'aux étrangers résidant légalement au Maroc, d'obtenir les informations détenues par les administrations et institutions publiques, ainsi que par les institutions et organismes élus qui assurent le service public.
    Ce droit vise à permettre aux citoyennes et citoyens d'avoir un meilleur accès aux services publics, un meilleur suivi des politiques publiques et vise également à renforcer la transparence et l'ouverture.


    Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi 31.13, les institutions concernées publient de manière proactive le maximum d'informations par tous les moyens de publication disponibles, notamment électroniques, y compris les portails nationaux de données publiques. Si les informations ne sont pas publiées, une demande d'obtention des informations peut être adressée à l'institution ou l'organisme qui en dispose.


    Afin de faciliter l'exercice de ce droit, un portail national de transparence a été créé, il vise, d'une part, à dématérialiser la procédure d'obtention d'informations, et d'autre part, à collecter et afficher les informations publiées d’une manière proactive par les institutions concernées. Ce portail est accessible via le lien suivant :

    www.chafafiya.ma

     
     
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