Droit d’accès à l’information

L’accès à l’information est un droit fondamental garanti par l’article 27 de la Constitution du Maroc, ce Droit est régi par la loi n° 31-13 adoptée le 22 février 2018 et publiée le 12 mars 2018 au Bulletin officiel, c’est une réponse aussi aux engagements internationaux du Maroc et la conformité et le respect des instruments internationaux en la matière, notamment :

L’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;
L’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
L’article 10 de la Convention des Nations Unies de lutte contre la corruption

Le droit d’accès à l'information permet aux citoyennes et citoyens marocains, ainsi qu'aux étrangers résidant légalement au Maroc, d'obtenir les informations détenues par les administrations et institutions publiques, ainsi que par les institutions et organismes élus qui assurent le service public.

Ce droit vise à permettre aux citoyennes et citoyens d'avoir un meilleur accès aux services publics, un meilleur suivi des politiques publiques et vise également à renforcer la transparence et l'ouverture.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi 31.13, les institutions concernées publient de manière proactive le maximum d'informations par tous les moyens de publication disponibles, notamment électroniques, y compris les portails nationaux de données publiques. Si les informations ne sont pas publiées, une demande d'obtention des informations peut être adressée à l'institution ou l'organisme qui en dispose.

Afin de faciliter l'exercice de ce droit, un portail national de transparence a été créé, il vise, d'une part, à dématérialiser la procédure d'obtention d'informations, et d'autre part, à collecter et afficher les informations publiées d’une manière proactive par les institutions concernées.

Afin de faciliter l’exercice de ce droit, un portail national de la transparence a été créé en 2020. Celui-ci vise, d’une part, à numériser la procédure d’accès à l’information et, d’autre part, à centraliser et à présenter les informations publiées de manière proactive par les institutions et organismes concernés.

En 2025, une convention a été signée entre le Ministère de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration et la Commission du droit d’accès à l’information, portant sur le transfert de ce portail.

Cette convention a constitué une étape importante dans le processus d’amélioration de l’exercice de ce droit. À cet effet, ladite Commission a procédé au lancement d’une nouvelle version du portail, dénommée « Portail national du droit d’accès à l’information », accessible à l’adresse suivante :

www.pndai.ma

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