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Textes juridiques

Les décrets relatifs à l’accord social du 30 avril 2022 qui vient d’être publié au bulletin officiel

Loi n° 41.22 relatif à la création et à la gestion d'une fondation commune des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents des administrations publiques

Loi n° 30.22 modifiant et complétant le dahir n° 1.58.008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique

Arrêté de la Ministre n° 1438.22 du 24 Mai 2022 fixant les conditions et les modalités d’organisation des examens professionnels des adjoints techniques et adjoints administratifs

Décret n° 2.22.470 du 2 Aout 2022 fixant la liste des maladies ouvrant droit aux congés de maladie de moyenne durée

Décret n° 2.21.311 complétant le décret 2.13.423 du 30 janvier 2014, fixant les modalités d'application des articles 48, 48 bis et 50 du Dahir n° 1.58.008 du24 février 1958, portant statut général de la fonction publique, relatifs au détachement et à l'intégration des fonctionnaires détachés.

Circulaire de la ministre déléguée auprès du chef de gouvernement chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration N°1/2022 du 15 Avril 2022 concernant l’intégration de la langue AMAZIGHE dans les administrations

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