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    Textes juridiques

     

    • Décret n° 2.24.515 du 7 mars 2025 octroyant une indemnité des risques professionnels au profit des fonctionnaires relevant des corps d’infirmiers et de techniciens de la santé exerçant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances.

     

    • Loi organique N° 97.15 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève.

     

    • Décret n° 2.23.1195 du 30 janvier 2025 relatif au statut particulier du corps des attachés scientifiques du ministère de la Santé.

     

    • Arrêté du Chef du gouvernement n° 3.05.25  du 4 février 2025  portant modification de l’heure légale.

     

    • Arrêté du ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la fonction publique et de la modernisation de l’administration n° 3077.24 complétant l’arrêté  n° 977-13 du 19 mars 2013 fixant la liste des diplômes nationaux non prévus par les statuts.

     

    • Décret n° 2.24.1096 du 6 janvier 2025 portant statut particulier des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.

     

    • Décret n° 2.24.865 fixant la liste des congés exceptionnels dont bénéficient les magistrats et la liste des maladies leur donnant droit à des congés de maladie de moyenne et longue durée.

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