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    Textes juridiques

     

    • Arrêté du président délégué du conseil supérieur du pouvoir judiciaire n° 2482.25 du 21 octobre 2025.

     

    • Arrêté conjoint du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances chargé du budget  et Ministre déléguée auprès du chef du gouvernement chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration n° 2697.25 du 10 novembre 2025.

     

    • Arrêté de la Ministre déléguée auprès du chef du Gouvernement chargée de la Transition Numérique et de la Réforme de l'Administration n° 1410.25 complétant l’Arrêté du Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement Chargé de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration n° 977.13 du 19 mars 2013.

     

    • Arrêté du Chef du gouvernement n° 3.05.25  du 4 février 2025  portant modification de l’heure légale.

     

    • Arrêté du ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la fonction publique et de la modernisation de l’administration n° 3077.24 complétant l’arrêté  n° 977-13 du 19 mars 2013 fixant la liste des diplômes nationaux non prévus par les statuts.

    • Arrêté conjoint du Ministre chargé des relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement et la Ministre chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration n°879.24 du 1er Avril 2004.

     

    • Arrêté de la Ministre déléguée auprès du Chef de Gouvernement chargée de la Transition Numérique et de la Réforme de l’Administration n° 2981.22 du 04 novembre 2022 modifiant et complétant l’arrêté n° 977.13 du 19 mars 2013

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