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Textes juridiques

 

  • Arrêté de la Ministre déléguée auprès du Chef de Gouvernement chargée de la Transition Numérique et de la Réforme de l’Administration n° 2981.22 du 04 novembre 2022 modifiant et complétant l’arrêté n° 977.13 du 19 mars 2013

Arrêté de la Ministre n° 1438.22 du 24 Mai 2022 fixant les conditions et les modalités d’organisation des examens professionnels des adjoints techniques et adjoints administratifs

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