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    Textes juridiques

     

    • Loi organique n°09.25 modifiant et complétant la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats.

     

    • Loi organique N° 97.15 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève.

    • Loi n°46.24 promulguée par le dahir n° 1.24.44 du 7 août 2024 modifiant et complétant le dahir n° 1.58.008 portant statut général de la fonction publique tel qui a été modifié et complété.

     

    • Loi n°09.22 promulguée par le dahir n° 1.23.51 du 28 juin 2023 relatif aux métiers de la santé.

     

    • Loi n° 08.22 promulguée par le dahir n° 1.23.50 du 28 juin 2023 relatif à la création des groupements sanitaires territoriaux.

    • Loi organique n° 14.22 modifiant et complétant la loi organique n 106.13 portant statut des magistrats.

    • Loi organique n° 48.22 modifiant et complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures.

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