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Textes juridiques

Loi n° 41.22 relatif à la création et à la gestion d'une fondation commune des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents des administrations publiques

Loi n° 30.22 modifiant et complétant le dahir n° 1.58.008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique

Loi n° 54.19 portant charte des services publics

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