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    Textes juridiques

    • Loi organique n° 48.22 modifiant et complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures.

    Loi n° 41.22 relatif à la création et à la gestion d'une fondation commune des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents des administrations publiques

    Loi n° 30.22 modifiant et complétant le dahir n° 1.58.008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique

    Loi n° 54.19 portant charte des services publics

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