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    Textes juridiques

     

    • Décret n° 2.22.81 du 30 mars 2023 portant délégation de pouvoir et de signature.

     

    • Arrêté de la Ministre déléguée auprès du Chef de Gouvernement chargée de la Transition Numérique et de la Réforme de l’Administration n° 2981.22 du 04 novembre 2022 modifiant et complétant l’arrêté n° 977.13 du 19 mars 2013

    • Loi organique n° 14.22 modifiant et complétant la loi organique n 106.13 portant statut des magistrats.

    • Loi organique n° 48.22 modifiant et complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures.

    la circulaire de la Ministre déléguée auprès du Chef de Gouvernement chargée de la Transition Numérique et de la Réforme de l’Administration  n° 4 du 13 décembre 2022 sur Les services validables au titre du régime des pensions civiles.

    Arrêté du chef du gouvernement n° 3.85.22 du 8 novembre 2022 modifiant l’arrêté du président du conseil du 30 mars 1959 fixant les conditions d’attribution des prestations familiales aux agents temporaires, journaliers et occasionnels de l’Etat des municipalités et des établissements publics.

    Décret n° 2.22.613 modifiant le décret n° 2.58.1381 du 27 novembre 1958 fixant les conditions d’attribution des prestations familiales aux fonctionnaires, personnels militaires et agents de l’Etat, des municipalités et des établissements publics.

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