Simplification des procédures et qualité de services

La loi est publiée au BO le 19 mars 2020. Elle est entrée en vigueur le 28 septembre 2020 après la publication de son décret d’application N° 2.20.660 le 21 septembre 2020 et de l’arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de notre ministre N° 2332.20 du 28 septembre 2020 qui fixe les modèle des répertoires des actes administratifs et du récépissé de dépôt des dossiers de demandes des actes administratifs.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’ensemble des administrations publiques, des collectivités territoriales, des établissements publics, toute autre personne morale de droit public ainsi que les organismes chargés de missions de service public. 

Les principes généraux instaurés par la présente loi concernent :

1. La confiance entre l’usager et l’administration ;

2. La transparence des procédures et des formalités liées à la réception, au traitement et à la délivrance des actes administratifs, à travers notamment, leur formalisation, transcription et approbation et l’information des usagers de leur contenu à travers leur publication ;

3. La simplification des procédures et des formalités afférentes aux actes administratifs notamment par la suppression des procédures et formalités non justifiées, l’uniformisation et l’amélioration de la lisibilité des répertoires qui s’y rapportent et la réduction des charges et des frais générés par lesdits actes administratifs aussi bien pour l’usager que pour l’administration ;

4. La fixation des délais maximums pour l’instruction, le traitement et la réponse aux demandes des usagers, relatives aux actes administratifs;

5. La considération du silence de l’administration au sujet des demandes des usagers, relatives aux actes administratifs, au terme du délai prévu, comme un accord et ce, pour une liste d’actes administratifs qui sera fixée par voie réglementaire ;

6. Tenir compte de la proportionnalité entre l’objet de l’acte administratif et les documents, pièces et informations requises pour son obtention ;

7. La veille à l’amélioration continue de la qualité des services rendus aux usagers, en oeuvrant notamment à accélérer la cadence et à améliorer l’efficacité de traitement des demandes, à digitaliser les procédures et les formalités administratives et à recourir aux technologies innovantes dans le domaine des systèmes d’information et de communication;

8. L’abstention de l’administration de demander à l’usager lors du dépôt du dossier de sa demande ou durant son traitement, de présenter tout document, pièce, information ou de procéder à une formalité administrative plus d’une seule fois ;

9. Le rapprochement de l’administration de l’usager en ce qui concerne le dépôt des demandes liées aux actes administratifs, leur traitement et leur délivrance dans les délais impartis;

10. La motivation par l’administration de ses décisions défavorables concernant les demandes liées aux actes administratifs et l’information des usagers concernés de ces motifs par tous moyens appropriés.

1. La transcription des actes administratifs :

La loi 55.19 prévoit l’élaboration des répertoires des actes administratifs par les administrations concernées, à travers le recensement, la documentation et la transcription des actes administratifs selon un modèle unifié, fixé par l’arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de notre ministre n° 2332.20 du 22 septembre 2020. Ce modèle comporte principalement la dénomination de l’acte et ses références juridiques, la liste des documents et pièces constitutifs du dossier de demande de l’acte, les frais et taxes y afférents, le délai maximum de réponse de l’administration à la demande de l’usager, les administrations en charge de son instruction et délivrance, ainsi que les conséquences en cas de non-réponse de l’administration dans les délais impartis. 
Ces répertoires sont soumis à l’approbation de la commission nationale de la simplification des procédures et formalités administratives avant d’être publies sur le portail national des procédures et formalités administratives et ce, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de l’entrée en vigueur de ladite loi, sous peine qu’ils ne peuvent être opposable ou exigés aux usagers. 

2. Le dépôt des demandes d’actes administratifs :

Ladite loi a défini un ensemble de règles afférentes aux dépôts des demandes d’actes administratifs, concernant notamment la complétude des dossiers et la demande, par l’administration, de pièces complémentaires. La loi a exigé aux administrations de remettre à l’usager un récépissé à l’occasion du dépôt de son dossier de demande d’actes administratifs, à l’exception de ceux délivrés immédiatement. Ce récépissé servira de base à l’usager pour faire valoir ses droits, pour faire usage des procédures de recours administratifs ou pour application du principe du silence vaut accord.

3. La fixation des délais maximums pour le traitement des actes administratifs :

Vu la nécessité d’encadrer les délais de réponse des administrations aux demandes des usagers, relatives aux actes administratifs, la loi a fixé des délais maximums : de 30 jours pour le traitement des dossiers d’actes administratifs nécessaires pour la réalisation des projets d’investissement, et de 60 jours pour les autres actes administratifs.
Toutefois, la loi donne la possibilité de proroger une seule fois ledit délai lorsque le traitement de la demande de l’usager nécessite une expertise technique ou une enquête publique, la liste des actes concernée par cette disposition sera fixée par un texte réglementaire.

4. Le silence vaut accord :

Pour certains actes administratifs dont la liste sera fixée par voie réglementaire, la loi considère que le silence gardé par l’administration à l’expiration des délais prévus, sur une demande de l’usager, vaut décision d’acceptation, et dans ce cas, le responsable hiérarchique de l’administration, est tenu, à la demande de l’usager concerné, de lui délivrer l’acte administratif objet de la demande dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date du dépôt de la demande.

5. L’instauration du droit de recours :

La présente loi accorde aux usagers un droit de recours, en cas de silence de l’administration dans les délais impartis ou de réponse défavorable de celle-ci. Dans ce cas, l’usager peut introduire son recours devant le responsable hiérarchique de l’administration, dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’expiration des délais fixés pour la délivrance de l’acte ou de la date de réception de la réponse défavorable.

6. L’échange de documents entre administrations :

La présente loi a instauré le principe d’échange de documents, pièces ou données entre les administrations en vue de bannir, à terme et de manière progressive, le fait de demander à l’usager des pièces administratives délivrées par d’autres administrations. La liste des pièces qui seront concernées par cet échange sera fixée par voie réglementaire. 

A cet effet, les administrations sont tenues d’échanger entre elles, par tout moyen disponible, les informations, les documents ou les pièces administratifs, dont elles disposent et qui sont nécessaires à l’instruction des actes administratifs. Ces dispositions seront appliquées progressivement, en donnant la priorité aux actes administratifs liés à l’investissement.

7. La digitalisation des procédures administratives :

La présente loi stipule que les administrations sont tenues de digitaliser complètement les procédures et les formalités liées à leurs actes administratifs, dans un délai de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 

8. Le portail national des procédures et formalités administratives :

La loi prévoit la création d’un portail national dédié aux procédures relatives aux actes administratives, dans lequel seront publiés notamment les actes administratifs formalisés et approuvés par la commission nationale de simplification des procédures et formalités administratives, les indicateurs afférents à leur traitement et à leur délivrance, ainsi que toute information utile relative à la simplification des procédures.

9. La commission nationale de simplification des procédures et formalités administratives : 

La loi a mis en place un dispositif de gouvernance destiné en particulier à suivre et à évaluer la mise en œuvre des dispositions de ladite loi. Il s’agit de la création de la « Commission Nationale de Simplification des Procédures et des formalités Administratives » présidée par le chef de gouvernement et composée, selon le décret N° 2.20.660 publié le 21 septembre 2020, du :

• Ministre de l’intérieur ;
• Secrétaire général du gouvernement ;
• Ministre chargé de la réforme de l’administration ;
• Ministre chargé de l’économie numérique.

Cette commission est chargée notamment de :

• Fixer la stratégie nationale pour la simplification des procédures et formalités administratives et veiller à sa mise en œuvre et à son évaluation;
• Approuver les répertoires des actes administratifs, à l’exception de ceux relatifs aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances ;
• Assurer le suivi de l’état d’avancement du chantier de la digitalisation des procédures et formalités administratives ;
• Superviser la réalisation d’études pour mesurer le degré de satisfaction des usagers.

Le ministère chargé de la réforme de l’administration assure les missions du secrétariat de la commission nationale des procédures et formalités administratifs.

1. Le comité technique issu de la commission nationale de simplification des procédures et formalités administratives : 

La commission nationale de simplification des procédures et formalités administratives a créé un comité technique qui a pour rôle de l’assister dans les missions qui lui ont été confiées, notamment l’approbation des répertoires des actes administratifs élaborés par les administrations concernées.
Le comité technique est composé de représentants du ministère de l’Intérieur, de l’autorité gouvernementale chargée de la réforme de l’administration, et de l’autorité gouvernementale chargée de l’économie et numérique.
Il a pour rôle aussi d’accompagner les administrations concernées dans la mise en œuvre des dispositions de la loi 55.19.

2. Travaux du comité technique :

Le comité technique a tenu 36 réunions, jusqu’au octobre 2021, et a étudié 168 répertoires d’actes administratifs avec un total d’actes transcrits de 3832 actes administratifs.
Lors de ces réunions, le comité technique s’est chargé de vérifier la conformité du contenu de ces répertoires avec les dispositions et les exigences de la loi 55.19, et d’interagir avec les administrations concernées pour les accompagner dans la mise en conformité de leurs actes. Le comité technique soumet à la commission nationale les actes conformes pour approbation en vue de procéder à leur publication.
Il convient de noter, que le processus de mise en place du principe de transparence dicté par loi 55.19, commence par l’élaboration des projets des répertoires d’actes administratifs par les administrations concernées, et passe par un ensemble d’étapes consistant à :

• La pré-étude de ces répertoires par des équipes thématiques instaurées au niveau du ministère chargé de la réforme de l’administration ;
• L’étude de ces répertoires par le comité technique ;
• Le suivi, par les équipes thématiques, de la prise en charges des remarques du comité technique par les administrations concernées ;
• L’approbation des actes conformes par la commission nationale ;
• La publication des actes conformes par le secrétariat de la commission sur le portail national Idarati.ma.

3. Portail national des procédures et formalités administratives Idarati.ma :

Le portail national www.idarati.ma a été développé en adoptant une démarche progressive. En effet, le socle informationnel du portail national a été lancé le 21 avril 2021, permettant aux usagers d’accéder à toutes les informations nécessaires à l’obtention des actes administratifs. Ce portail publie près de 2500 actes administratifs concernant plus de 120 administrations, jusqu’au octobre 2021.  

4. Chiffres clefs sur les répertoires d’actes administratifs (à l’exception des répertoires en relation avec les collectivités territoriales) :

Etat des répertoires d’actes administratifs reçus :

• Nombre d’actes étudiés par le comité technique : 3832 actes administratifs
• Nombre d’actes supprimés : 823 actes administratifs 
• Nombre d’actes conformes : 2732 actes administratifs 
• Nombre d’actes en cours de conformisation : 277 actes administratifs

Etat de publication des actes administratifs sur le portail national:

• Nombres d’actes publiés : 2356 actes administratifs
• Nombre d’actes conformes et dépubliés, nécessitant une prorogation du délai de 60 jours en raison d’expertise technique ou d’enquête publique (En attendant la promulgation du texte réglementaire y afférent) : 219 actes administratifs
• Nombre d’actes conformes et dépubliés sans raisons : 7 actes administratifs
• Nombre d’actes administratifs conformes non encore publiés : 153 actes administratifs

5.    Accompagnement et assistance des administrations concernées dans la mise en œuvre de la loi 55.19 :

Dans le cadre des efforts déployés pour accompagner et assister les administrations dans la mise en œuvre effective de la loi 55.19, notamment lors de la première phase liée à la mise en œuvre du principe de la transparence, le ministère chargé de la réforme de l’administration a entrepris les actions suivantes : 

• L’organisation d’un Webinar de sensibilisation et de vulgarisation des nouvelles dispositions de la loi 55.19, au profit des représentants des administrations publiques, dans le cadre du lancement de l’opération d’élaboration des projets des répertoires d’actes administratifs (environ 170 bénéficiaires) ;
• L’organisation de 10 ateliers à distance au profit des représentants des administrations publiques, chargés de l’élaboration des répertoires d’actes administratifs, en vue de leur présenter la méthodologie, les règles et les exigences liées à cette opération (environ 300 bénéficiaires) ;
• L’élaboration et la diffusion d’un guide pratique, à destination des administrations, pour les accompagner dans l’élaboration des répertoires d’actes administratifs ;
• L’organisation de plus de 100 ateliers bilatéraux avec un ensemble de départements ministériels et établissements publics, consacrés pour répondre aux questions relatives aux spécificités de chaque administration, notamment en relation avec l’opération d’élaboration des répertoires d’actes administratifs;
• L’organisation de 12 ateliers à distance d’information et de vulgarisation des nouvelles dispositions de la loi 55.19, au profit des agents du front office des services déconcentrés, au niveau des 12 régions du royaume, (plus de 1000 bénéficiaires) ;
• L’organisation de sessions de formation sur les nouvelles dispositions de la loi 55.19 et les fonctionnalités du portail national ‘Idarati’, ainsi que l’organisation d’ateliers de conduite du changement induit par les nouvelles dispositions de ladite loi, et ce au profit des managers concernés par le suivi de la mise en œuvre de ce chantier. Cette opération pilote a concerné 4 administrations, dans l’optique de la généraliser au niveau des autres administrations publiques par la suite;
• L’élaboration et la diffusion du guide pratique de gestion des recueils des actes administratifs, sur le système électronique de gestion des répertoires d’actes administratifs du portail national ‘www.Idarati.ma’ ;
• Lancement du système électronique de gestion des répertoires d’actes administratifs du portail national ‘www.Idarati.ma’ auprès des administrations.
• L’organisation de sessions de formation au profit de 500 bénéficiaires des administrations publiques concernées sur les règles et normes adoptées pour transcrire, modifier ou mettre à jour les actes administratifs et les traduire en d’autres langues.