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    Textes juridiques

    Décret n° 2.18.71 du 2 juillet 2018 portant statut particulier des personnels du conseil supérieur de l’Autorité Judiciaire. ( version arabe)

    Décret n°2.18.249 modifiant le décret n° 2.11.195 du 6 septembre 2011 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale. ( version

    Arrêté n° 1490.18 du 18 Avril 2018. ( version arabe)

    Arrêté n° 1561.18 du 16 Avril 2018. ( version arabe)

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