Chantier de la Déconcentration Administrative

A.    La constitution 

• Article 145 : « Sous l’autorité des ministres concernés, ils (les walis et gouverneurs de provinces et préfectures) coordonnent les activités des services déconcentrés de l’administration centrale et veillent à leur  bon fonctionnement »
• Article 154 : les services publics sont organisés sur la base de l’égal accès des citoyennes et citoyens, de la couverture équitable du territoire national et de la continuité des prestations. Ils sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de réédition des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la constitution.
• Article 157 : Une charte des services publics fixe l’ensemble des règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement de l’administration publique, des régions et autres collectivités territoriales et des organismes publics.

B.    Discours et Lettres de SA MAJESTE LE ROI 

L’importance particulière accordée par SA MAJESTE LE ROI QUE DIEU L’ASSISTE à la question de la déconcentration est soulignée depuis longue date dans les Discours et Lettres de SA MAJESTE. 

• Extrait du Discours Royal du 12 octobre 1999  

« …notre choix porté sur la décentralisation est inébranlable…La décentralisation ne peut atteindre les objectifs escomptés que si, parallèlement, est engagé un processus de déconcentration qui implique le transfert des attributions de l’administration centrale à ses délégués locaux… ».
Extrait de la lettre Royale adressée au premier ministre relative à l’élaboration du plan de développement économique et social 2000-2004 :
« Ainsi, le rôle des collectivités locales devrait-il être renforcé et élargi afin qu’elles acquièrent le statut de partenaire essentiel de l’Etat et des autres opérateurs et que soient renforcées les capacités des institutions régionales, provinciales et locales pour une plus grande contribution au développement. Dans ce cadre, il est impératif de consolider la décentralisation et de mettre en œuvre une politique adéquate de déconcentration administrative, compte tenu de l’importance qu’elle revêt pour le succès de la décentralisation ».

• Extraits de le Lettre au Premier Ministre en date du 9 Janvier 2002 

« Nous entendons également que l’approche que Nous décrivons dans cette lettre soit considérée comme une illustration des méthodes de réforme de l’administration, réforme qui suppose une appréciation nouvelle des objectifs que doit poursuivre l’appareil administratif, concomitamment avec une réforme des procédures qu’il utilise et une adaptation des formations et des expériences de ceux qui ont la charge de ces procédures ».
« Les études concernant les dossiers d’investissement sont menées dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière par les délégués régionaux des départements ministériels compétents qui rendent compte au wali de l’exercice de leurs compétences ».
« Nous invitons notre gouvernement à préparer une refonte des représentations régionales des administrations centrales, visant l’économie des structures et leur rapprochement pour plus de synergie et de cohérence, et à étudier un statut du personnel territorial et veiller à ce qu’il soit motivant et de nature à encourager les éléments les plus brillants de Notre administration à faire le choix d’une carrière dans les régions du Royaume et non seulement dans les administrations centrales». 
« …, il y’a lieu de procéder à une étude approfondie sur les causes qui entravent le fonctionnement des chambres professionnelles, institutions constitutionnelles, dont le rôle de représentation des forces économiques et sociales ne doit pas occulter la mission d’intermédiation professionnelle et les services d’aide et d’assistance qu’elles doivent à leurs membres ».

• Extrait du discours Royal à l’occasion de la fête du trône du 30 juillet 2012 : 

« … De même, Nous engageons le gouvernement à mettre en marche la réforme de l’administration publique pour la mettre en phase avec les exigences de la nouvelle vision territoriale. Ce qui pose la question de la déconcentration que Nous appelons de nos vœux depuis plus de 10 ans. Il appartient donc au gouvernement d’adopter une charte de la déconcentration qui permettra à l’administration de se redéployer, de répondre au mieux aux besoins des services déconcentrés, et d’assurer une responsabilisation véritable de ces instances en matière d’élaboration et de gestion judicieuse des projets ».

• Extrait du discours Royal à l’ouverture de la cession du parlement du 11 octobre 2013 :

« … Il appartient au gouvernement d’activer l’adoption de la charte de la déconcentration administrative d’autant plus que cette initiative relève de sa compétence, et qu’elle ne tient qu’à sa volonté. Cette charte, Nous l’avons appelée de Nos vœux à maintes reprises … ». 

• Extrait du discours Royal à l’occasion de la Fête du Trône de 2 018 : 

«… A ce propos, je souligne avoir toujours été persuadé que la forme suprême de la protection sociale est celle qui passe par la création d’emplois productifs et garants de dignité. En fait, on ne peut espérer des créations d’emploi ni l’instauration d’un système de protection sociale moderne et décent, sans un bond qualitatif dans les domaines de l’investissement et de l’appui au secteur productif national. Par conséquent, il convient de mener à bien trois chantiers majeurs : le premier chantier consiste à faire adopter la charte de déconcentration administrative avant la fin du mois d’octobre prochain. Cet instrument donnera les moyens aux responsables locaux de prendre leurs décisions et d’exécuter les progrès de développement économique et social, en accord et en cohérence avec les visées de la régionalisation avancée…».

La lecture de ces Lettres et Discours permet de mettre en exergue les principaux éléments suivants :

• L’importance que revêt la déconcentration pour la consolidation et le succès de la décentralisation et de la régionalisation avancée ;
• Le lien fort fait entre le développement de l’investissement, d’une part, et le renforcement des pouvoirs de décision au niveau régional et la réforme des procédures, d’autre part ;
• Le lien entre la déconcentration et la réforme et la modernisation de l’administration ;
• La nécessaire refonte des représentations régionales des administrations centrales, et leur rapprochement pour plus de synergie et de cohérence ; avec une responsabilisation véritable de ces représentations et le transfert des attributions de l’administration centrale à leur profit ;
• La motivation du personnel de l’Etat pour un meilleur déploiement au profit des régions, et ce dans le cadre d’un nouveau statut du personnel ;
• Le rôle pouvant être joué par les chambres professionnelles dans l’encadrement des forces économiques et sociales. 
• La fiche n°1 ci-après relate des extraits des Discours et Lettres de SA MAJESTE LE ROI traitant de la déconcentration administrative.

C. La Charte Nationale de la Déconcentration Administrative (CNDA)

La charte nationale de la déconcentration administrative a été préparée dans le cadre 0de la mise en œuvre de la vision et des orientations de SA MAJESTE LE ROI.
Le décret portant charte nationale de la déconcentration administrative (CNDA) définit la déconcentration administrative des services de l’Etat comme étant « un système d’organisation administrative accompagnant l’organisation territoriale décentralisée du Royaume fondée sur la régionalisation avancée et un outil principal pour la mise en œuvre de la politique générale de l’Etat au niveau territorial. Elle repose sur le transfert de compétences et de moyens et l’allocation de crédits aux services déconcentrés au niveau territorial, en vue de leur permettre d’accomplir les missions qui leur sont dévolues et de prendre l’initiative dans un objectif d’efficacité et d’efficience ».
Le sens et le contenu précis, ainsi que les implications des mots clé de cette définition sont développés tout au long du texte de la CNDA, à commencer par les deux principaux fondements sur lesquels repose la politique de déconcentration administrative, à savoir :

• La région, en tant qu’espace territorial approprié pour la concrétisation de la politique nationale de déconcentration administrative, 
• Le rôle central du wali de région, en sa qualité de représentant du pouvoir central au niveau régional, dans la coordination des activités des services déconcentrés.

A côté des deux fondements ci avant rappelés, le schéma synoptique suivant présente de façon synthétique les principaux éléments de la CNDA.

Ce chantier a été couronnée par la publication de la charte nationale de la déconcentration administrative, faisant l’objet du décret 2.17.618 en date du 26 décembre 2018. Ce décret fixe les règles générales de l’organisation administrative des services déconcentrés de l’Etat, les règles fixant les relations entre ses services et les Wali des régions et les gouverneurs des préfectures et des provinces, ainsi que ses relations avec les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publiques au niveau régional, provincial et préfectoral. Pour la mise en œuvre des dispositions de la charte actuellement (2022), plusieurs actions ont été réalisés :

1. Actualisation de la feuille de route relative à l’accompagnement de la mise en œuvre des dispositions de la charte nationale de la déconcentration administrative, ainsi cette feuille est composée de 28 dispositions classées en cinq (5) axes principaux :

• L’organisation et les structures administratives.
• Gestion des ressources humaines.
• La délégation.
• Mécanismes de mise en œuvre et de gouvernance.
• Formation et communication.

2. Publication de l’Arrêté du ministre de l’intérieur n° 2782/19 en date du 13 juillet 2020 portant l’organisation du secrétariat général des affaires régionales.

3. L’approbation du dahir n°1.20.33 en date du 23 mars 2020 portant promulgation de la loi organique n°19.72 modifiant et complétant la loi organique n°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions 49 et 92 de la constitution, et ce pour ajouter les postes des directeurs des représentations administratives régionales départementales ou communes à la liste des postes faisant l’objet de discussion au sein du conseil de gouvernement.

4. Publication de la circulaire du chef du gouvernement n°17/2020 en date du 27 octobre 2020 portant la mise en œuvre de la feuille de route relative au chantier de la déconcentration administrative, tout en sollicitant des départements ministériels la pleine implication dans la réussite de ce chantier stratégique.

5. Préparer et mettre dans le circuit d’approbation de six (6) projets de décrets pour la mise en œuvre de la feuille de route relative au chantier de la déconcentration administrative, à savoir :

• Le Projet de décret relatif à la délégation de pouvoirs et de signature ;
• Le projet de décret relatif aux règles d'organisation des administrations de l’Etat ;
• Le projet de décret fixant les conditions et modalités d'organisation des concours de recrutement pour la fonction publique ;
• Le projet de décret relatif aux modalités de nomination des chefs de service et des chefs de division dans les administrations de l’Etat ;
• Projet de décret fixant les modalités de notation et d’évaluation du fonctionnaire.
• Dans le cadre de la programmation et du transfert des décisions de gestion des ressources humaines aux services déconcentrés, un comité technique a été créé regroupant le département de la réforme de l'administration, le trésor général du royaume et la direction du budget. A cet effet, une matrice des actes de gestion a été élaborée et programmée dans un délai de trois ans, avec un inventaire des domaines et des processus liés à la gestion des ressources humaines, en plus de la liste des textes à réviser.

6. La réorganisation administrative de quelques ministères à savoir le ministère de l’Intérieur et celui de l’Equipement, du transport, de la logistique et de l’eau.

7. Publication du rapport annuel relatif aux travaux de la Commission Interministérielle de la Déconcentration administrative. Ce rapport intègre aussi, un résumé des schémas directeurs de la déconcentration administrative des départements ministériels concernés, le bilan des travaux de la Commission Interministérielle de la Déconcentration administrative et du comité technique, et enfin le contenu de la feuille de route pour la mise en œuvre du chantier de la déconcentration administrative.