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    Textes juridiques

    Arrêté du Ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique n° 2261.16 du 24 mai 2017 complétant le décret n° 977.13 du 19 mars 2013. (version arabe)

    Décret n° 2.17.265 du 23 juin 2017 relatif à la détermination des procédures de réception des observations, propositions et plaintes des usagers, et la garantie de leur suivi et traitement.(version arabe)

    Décret n° 2.17.264 du 23 juin 2017 portant création de La Commission nationale anticorruption.( version arabe)

    Arrêté du ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la fonction publique et de la Modernisation de l'Administration n° 2652.16 du 1er septembre 2016 complétant l’arrêté n° 977.13 du 19 mars 2013 . (version arabe).

    Décret n° 2.16.529 relatif à la situation des adjoints administratifs du 4ème grade et des adjoints techniques du 4ème grade stagiaires intégrés aux grades d’adjoint administratif et d’adjoint technique de 3ème grade (voir version arabe).

    Décret n° 2.16.528 modifiant et complétant le décret n° 2.80.616 du 28 safar 1401 (5 janvier 1981) portant extension des dispositions du décret n° 2.75.864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l’e

    Circulaire du chef du gouvernement n° 16/2016 (Version arabe) .

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